mercredi, 30 janvier 2013
GUIDE DU BANQUIER DE L’UEMOA (Téléchargeable PDF)
Cet ouvrage de
184 pages a été conçu par la Commission bancaire de l’UEMOA. Il fait le
point des dispositions actuelles qui réglementent les principaux actes de l'établissement de crédit depuis la demande jusqu'au retrait d'agrément, et qu'il convient d'appliquer strictement,
en toutes circonstances. Il tente de répondre, de façon synthétique, à un
certain nombre de questions pratiques, en fournissant des indications précises
sur les obligations légales et réglementaires que le dirigeant d'un
établissement de crédit est tenu d'observer ainsi que sur les diligences
administratives et comptables qu'il doit accomplir ou faire accomplir. En fait,
il édicte les principaux commandements auxquels doit se conformer le banquier.
Le
plan s’articule comme suit :
I - CONDITIONS
GENERALES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CREDIT OU D’EPARGNE (Réglementation
commune à l’UMOA, nécessité d’un agrément préalable, les conditions et
modalités d’obtention de l’agrément, l’agrément unique, sanctions prévues en
cas d’exercice illégal de l’activité de crédit ou d’épargne)
II - AUTORISATIONS
ET LIMITATIONS (Forme juridique, modification du capital, transformation,
fusion, scission, transfert de siège, dissolution, limitations aux opérations
des banques, limitations aux opérations des établissements financiers)
III - ACTES
COURANTS DE LA VIE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT (matérialisation
de l’agrément, attributions des différentes instances du gouvernement d’entreprise
et des intervenants externes, organisation interne, réglementation comptable, règles de déclassement et de provisionnement
des créances en souffrance, réglementation
prudentielle, circulaires de la Commission Bancaire, réglementation du crédit, nomination des commissaires aux comptes, obligations
des commissaires aux comptes)
IV - ACTES
PARTICULIERS DE LA VIE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT (Modification de
la liste des dirigeants, nomination d’administrateurs ou de dirigeants non
ressortissants de l’UMOA, administration provisoire, retrait d’agrément,
liquidation, voies de recours, relations particulières avec la Commission
Bancaire)
V - AUTRES
ASPECTS DE L’ACTIVITE FINANCIERE DANS L’UMOA (Instruments de
paiement, relations financières extérieures, marché financier régional, systèmes
financiers décentralisés, autres dispositions)
guide_banquier.pdf
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lundi, 28 janvier 2013
ARAFAT DJ PEUT-IL AVOIR GAIN DE CAUSE DANS UN TEL PROCÈS?
Si l’on en croit certaines indiscrétions, Arafat DJ serait mécontent du promoteur des Koras, Ernest Adjovi. Ce dernier n’aurait remis qu’un million de francs à Arafat, lauréat du « Meilleur artiste de l’Afrique de l’Ouest ». Contrairement aux P-Square qui ont pourtant reçu 100 millions de francs l’année dernière pour le même trophée. Arafat entend ainsi porter plainte contre le promoteur de ces récompenses vraiment disproportionnelles les unes des autres.
Sources : http://rumeursdabidjan.net/parcours=mc_musique&artic
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DEVENIR LÉGALEMENT COMMERÇANT EN COTE D’IVOIRE
Le statut de commerçant individuel s’applique à
toute personne physique qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par
nature sa profession. L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne
s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par
lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un
profit pécuniaire. La responsabilité juridique du commerçant est alors engagée
à titre personnel.
Afin d’exercer légalement
et librement la profession de commerçant
en Côte il faudrait franchir plusieurs étapes dont :
- - Préparation des Documents
- - Enregistrement du contrat de bail
- - Obtention du Registre de Commerce
- - Déclaration Fiscale d’Existence
v PRÉPARATION DES DOCUMENTS
Ce sont les documents nécessaires que l’usager aura besoin au
début de la procédure.
-
Il
devra acheter le timbre municipal. Le timbre pour les extraits d’acte de
mariage et d’acte de naissance coûte 500 FCFA.
-
Il
devra déposer la demande d’extrait d’acte de naissance et de mariage
-
Il
devra retirer les extraits d’acte de naissance et de mariage
-
Il devra obtenir le
certificat de résidence : le certificat de résidence coûte 1000 FCFA (Les 1000 F CFA
correspondent à 500 F CFA pour les frais de l'imprimé (coût fixé par le
Commissariat) et 500 F CFA pour les frais de timbre)
v ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE BAIL AUX
Le contrat de bail
peut être rédigé librement entre le preneur et le bailleur. Avant son enregistrement le contrat de bail est vérifié
par le SERVICE DU DOMAINE, DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE situé
à la Cité Administrative, Tour
E, étage 9, pour les usagers situés à Abidjan et pour ceux situés à l’intérieur
du pays dans les services locaux des impôts.
Après la vérification, le ledit service détermine les
frais d’enregistrement. La détermination
des frais de l’enregistrement se fait comme suit :
2.5% (du loyer sur la
durée du contrat - frais d'enregistrement du contrat de bail ) ou 10%
(de la somme du loyer et des charges annuels multiplié par 20 pour les baux à
durée illimitée - frais d'enregistrement du contrat de bail) ou 10%
(de la somme du loyer et des charges annuels multiplié par 10 pour les baux à
vie - frais d'enregistrement du contrat de bail) 500 CFA par (page pour les trois exemplaires du
contrat de bail - frais de timbres)
Suite à la détermination des frais, le
contrat de bail devra être déposé. A cet effet, il devra fournir les documents
suivants :
- - Reçu de
paiement-frais d'enregistrement du contrat de bail
T - Timbre fiscal (original) pour chaque page des exemplaires du
contrat de bail
6 - Contrat
de bail comportant la liquidation
Les
actes déposés à l'enregistrement peuvent être retirés séance tenante si le chef
de service qui les signe est disponible et si l'urgence de la signature est
avérée et signalée.
v OBTENTION DU REGISTRE DE COMMERCE
Etape
préalable avant l’obtention d’un registre de commerce c’est bien évidemment l‘achat
du formulaire de demande d’immatriculation. Ce formulaire coûte 150 FCFA. Il
n'existe pas de base légale fixant le coût des formulaires. Les montants de 150
F CFA ont été fixés par le greffe du tribunal pour couvrir les frais d'imprimés.
Pour
le dépôt de la demande d’immatriculation, l’usager devra fournir :
- - Formulaire
de demande d'immatriculation commerçant (personne physique) rempli
(original)
- - Reçu de
paiement - immatriculation registre de commerce (commerçant) (original)
- - Contrat
de bail enregistré (original + copie simple) du local du
commerce
- - Certificat
de résidence (original + copie simple)
- - Déclaration
sur l'honneur (original) du commerçant né hors de Côte d'Ivoire
- - Pièce
d'identité (copie simple) du commerçant
- - Si le
commerçant est marié : Extrait d'acte de mariage
(original + copie simple) du commerçant, le cas échéant
- - Livret de
famille (copie simple) de la page relative aux conjoints
Pour l'inscription au registre de
commerce, il faudrait fournir la somme de 25.000 FCFA.
Lors
du paiement des frais d'immatriculation, l'usager présente le dossier
d'immatriculation à la caissière qui après le paiement lui délivre un reçu.
Après
l’accomplissement de toutes ses formalités, reste maintenant pour l’usager de
retirer le certificat d’immatriculation au RCCM.
v DECLARATION FISCALE D’EXISTENCE
Afin de déclarer son existence aux services des impôts, l’usager
devra fournir certains documents :
- - Formulaire
de déclaration fiscale d'existence (Société) (2 originaux) à retiré
au service des impôts
- - Lettre de
demande d'existence fiscale (commerçant) (2 originaux)
- - Certificat
d'immatriculation au registre de commerce (copie simple)
- - Reçu de
paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence (original)
- - Contrat
de bail enregistré (original) du local du commerce - pour les
locataires ou Titre de propriété (copie simple) pour les
propriétaires ou encore Avis - d'imposition à l'impôt foncier (copie
simple) pour les propriétaires
- - Pièce
d'identité (copie simple) du commerçant
- - Plan de
la localisation du local du commerce (original) dessin à main
levée. La croix indique le local
Les frais de déclaration fiscale
d'existence aux impôts sont de 1000 FCFA. Suite aux dépôts des dossiers de
déclaration d’existence, Le service d'assiettes des impôts divers
appelle l'usager et fixe un rendez-vous pour visiter le commerce. Cette localisation se fait par un agent localisateur,
dans les 24h, après le dépôt des dossiers au service accueil du centre des
impôts de la commune de l'activité.
Après cette localisation,
l’usager pourra retirer sa déclaration fiscale d’existence.
Sources : http://cotedivoire.eregulations.org
Modeste OUATTARA
Juriste Spécialiste en Droit des Affaires
DEVENIR COMMERCANT EN CI.pdf
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