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mercredi, 05 juin 2013

DÉFINITION DES NOTIONS RENVOI, DÉLIBÉRÉ ...


 Certains termes utilisés pendant le déroulement du procès  sont très souvent difficiles à cerner, surtout  pour  le justiciable profane du droit. Nous apporterons ci-dessous quelques définitions  à certains de ces termes.
 
1-     Renvoi : Le renvoi signifie le report de l’affaire ou du procès, le tribunal renvoie toujours à une date précise.
 
2-     Renvoi ferme : Le renvoi ferme signifie que le Tribunal a reporté l’affaire à une date précise à laquelle, il faudra obligatoirement exécuter le motif ou ce qu’il demande depuis  à l’une ou l’autre partie de faire. Le renvoi ferme est donc un moyen de pression sur la partie laxiste ou inactive (qui risque d’occasionner des lenteurs), car lorsqu’elle ne s’exécute pas à la date fixée, le Tribunal passe outre et statue.  Exemple : renvoi ferme à telle date pour conclusions du plaignant ou alors pour production des pièces.
 
3-     Délibéré : Lorsque le Tribunal dit avoir mis l’affaire en délibéré pour telle date, cela signifie qu’il a arrêté ou clos les débats et qu’à cette date, il va rendre sa décision ou trancher l’affaire.
 
4-     Délibéré prorogé : Signifie que le Tribunal reporte le jour où il va trancher le litige à une autre date.
 
5-     Délibéré rabattu : signifie que le Tribunal revient sur sa décision de trancher le litige à la date qu’il avait donnée soit parce qu’il a besoin d’un complément d’information, soit parce qu’une des parties au procès le lui a demandé en présentant des motifs valables. Lorsque le Tribunal rabat le délibéré, il renvoie à nouveau l’affaire à une autre date pour que l’exigence qui s’impose soit accomplie.
 

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