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lundi, 28 janvier 2013

DEVENIR LÉGALEMENT COMMERÇANT EN COTE D’IVOIRE



Le statut de commerçant individuel s’applique à toute personne physique qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession. L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. La responsabilité juridique du commerçant est alors engagée à titre personnel.

Afin d’exercer légalement  et librement la profession de commerçant en Côte il faudrait franchir plusieurs étapes dont :
-         - Préparation des Documents
-        -  Enregistrement du contrat de bail
-        - Obtention du Registre de Commerce
-         - Déclaration Fiscale d’Existence
 
 PRÉPARATION DES DOCUMENTS

Ce sont les documents nécessaires que l’usager aura besoin au début de la procédure. 
-         Il devra acheter le timbre municipal. Le timbre pour les extraits d’acte de mariage et d’acte de naissance coûte 500 FCFA.
-         Il devra déposer la demande d’extrait d’acte de naissance  et de mariage
-         Il devra retirer les extraits d’acte de naissance  et de mariage
-         Il devra obtenir le certificat de résidence : le certificat de résidence coûte 1000 FCFA   (Les 1000 F CFA correspondent à 500 F CFA pour les frais de l'imprimé (coût fixé par le Commissariat) et 500 F CFA pour les frais de timbre)
 
v ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE BAIL AUX IMPÔTS

Le contrat de bail peut être rédigé librement entre le preneur et le bailleur. Avant son enregistrement le contrat de bail est vérifié par le SERVICE DU DOMAINE, DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE situé à la Cité Administrative, Tour E, étage 9, pour les usagers situés à Abidjan et pour ceux situés à l’intérieur du pays dans les services locaux des impôts.
Après la vérification, le ledit service détermine les frais d’enregistrement.  La détermination des frais de l’enregistrement se fait comme suit :
 
2.5%   (du loyer sur la durée du contrat - frais d'enregistrement du contrat de bail ) ou 10%   (de la somme du loyer et des charges annuels multiplié par 20 pour les baux à durée illimitée - frais d'enregistrement du contrat de bail) ou 10%   (de la somme du loyer et des charges annuels multiplié par 10 pour les baux à vie - frais d'enregistrement du contrat de bail) 500 CFA par   (page pour les trois exemplaires du contrat de bail - frais de timbres)
 
Suite à la détermination des frais, le contrat de bail devra être déposé. A cet effet, il devra fournir les documents suivants :

-     - Reçu de paiement-frais d'enregistrement du contrat de bail
T - Timbre fiscal  (original)  pour chaque page des exemplaires du contrat de bail
6 - Contrat de bail comportant la liquidation 
 
Les actes déposés à l'enregistrement peuvent être retirés séance tenante si le chef de service qui les signe est disponible et si l'urgence de la signature est avérée et signalée.

v OBTENTION DU REGISTRE DE COMMERCE

Etape préalable avant l’obtention d’un registre de commerce c’est bien évidemment l‘achat du formulaire de demande d’immatriculation. Ce formulaire coûte 150 FCFA. Il n'existe pas de base légale fixant le coût des formulaires. Les montants de 150 F CFA ont été fixés par le greffe du tribunal pour couvrir les frais d'imprimés.
Pour le dépôt de la demande d’immatriculation, l’usager devra fournir :

-         - Formulaire de demande d'immatriculation commerçant (personne physique) rempli (original)
-        -  Reçu de paiement - immatriculation registre de commerce (commerçant)  (original)
-         - Contrat de bail enregistré  (original + copie simple)  du local du commerce
-         - Certificat de résidence  (original + copie simple)
-         - Déclaration sur l'honneur  (original)  du commerçant né hors de Côte d'Ivoire
-         - Pièce d'identité  (copie simple)  du commerçant
-         - Si le commerçant est marié : Extrait d'acte de mariage  (original + copie simple)  du commerçant, le cas échéant
-        -  Livret de famille  (copie simple)  de la page relative aux conjoints
 
Pour l'inscription au registre de commerce, il faudrait fournir la somme de 25.000 FCFA.
Lors du paiement des frais d'immatriculation, l'usager présente le dossier d'immatriculation à la caissière qui après le paiement lui délivre un reçu.
Après l’accomplissement de toutes ses formalités, reste maintenant pour l’usager de retirer le certificat d’immatriculation au RCCM.

v DECLARATION FISCALE D’EXISTENCE

Afin de déclarer son existence aux services des impôts, l’usager devra fournir certains documents :

-        -  Formulaire de déclaration fiscale d'existence (Société)  (2 originaux) à retiré au service des impôts
-         - Lettre de demande d'existence fiscale (commerçant)  (2 originaux)
-         - Certificat d'immatriculation au registre de commerce  (copie simple)
-         - Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence  (original)
-         - Contrat de bail enregistré  (original) du local du commerce - pour les locataires ou Titre de propriété  (copie simple) pour les propriétaires ou encore Avis - d'imposition à l'impôt foncier  (copie simple)  pour les propriétaires
-         - Pièce d'identité  (copie simple)  du commerçant
-         - Plan de la localisation du local du commerce  (original)  dessin à main levée. La croix indique le local
 
Les frais de déclaration fiscale d'existence aux impôts sont de 1000 FCFA. Suite aux dépôts des dossiers de déclaration d’existence, Le service d'assiettes des impôts divers appelle l'usager et fixe un rendez-vous pour visiter le commerce. Cette localisation se fait par un agent localisateur, dans les 24h, après le dépôt des dossiers au service accueil du centre des impôts de la commune de l'activité.

Après cette localisation, l’usager pourra retirer sa déclaration fiscale d’existence.


Modeste OUATTARA
Juriste Spécialiste en Droit des Affaires
 
 
 


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