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jeudi, 17 janvier 2013

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT EN COTE D’IVOIRE

Depuis déjà 2 ans Le Concours d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) n’a pas été organisé en Côte d’Ivoire. Cela est dû essentiellement à la situation de crise qu’a connue le pays en 2011 et aussi à la fermeture des Universités à Abidjan pour réhabilitation.
En revanche, il est fort probable que ce prestigieux concours soit lancé cette année (2013). Mais bien avant que cela ne soit effectif, il est important de rappeler les conditions qu’il faudrait remplir pour accéder à la profession.


DEVENIR,AVOCAT
Quelles sont les conditions à remplir pour accéder à la profession d’avocat en Côte d’Ivoire?

Selon la loi N° 81-588 du 27 juillet 1981, réglementant la profession d’avocat, pour accéder à la profession d’avocat, il faut :
- Etre ivoirien
- Etre majeur
- Etre titulaire soit de !a licence en Droit lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime fixé par le décret n° 54-343 du 27 mars 1954 ou le régime antérieur, soit de la maîtrise en Droit ou du doctorat en Droit ;
- Etre titulaire, sous réserve des dérogations réglementaires, du certificat d'Aptitude à la profession d'avocat ;
- N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
- N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- N'avoir pas été déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

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