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lundi, 14 janvier 2013

SELON LE DROIT


 
LE DROIT DE LA DEFENSE
 
Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre pendant un procès. C’est aussi l’ensemble des différents  droits que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès.
 
Ce principe est consacré par l’article 1er  du code de procédure civil alinéa 2 qui dispose que : ’’Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle. ‘’
Afin de conforter ce droit, la loi permet même à des personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes d’exercer leurs droits en justice en qualité de défendeur, par le biais de l’assistance judiciaire, et ce, sans aucun frais. (Article 27 à 31 du code de procédure civile) (Voir un article consacré à l’assistance judiciaire dans le Sésame juridique)
Des textes supranationaux consacrent aussi l’existence de ce droit. C’est la Déclaration universelle des droits de l’Homme en son  Article 11 qui dispose que :
‘’Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.’’
 
C’est aussi le pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14.

Le premier des droits de la défense est, bien sûr, celui pour toute personne de se défendre en Justice, que ce soit personnellement, ou bien assistée par un avocat.

Ce droit de se faire assister par un avocat à l’époque féodale était très limité. En effet, un avocat pouvait intervenir aux côtés du plaideur, mais uniquement s'il était incapable de se défendre lui même. Ce n’est qu’à partir du XIIIe siècle que le recours à l'avocat se généralise.
 
Aujourd’hui encore ce droit est mis en cause pour une raison ou pour une autre. Certains soutiennent que ce droit doit être retiré à certaines personnes qui commettent des crimes odieux.
 
On peut évoquer à ce sujet, la question du   « combattant illégal », « combattant ennemi » ou encore « combattant ennemi illégal » (« unlawful combattant »), défini dans le USA PATRIOT Act, qui est utilisé actuellement par le gouvernement des États-Unis pour qualifier les prisonniers capturés dans le cadre de la « Guerre contre le terrorisme » se trouvant dans le centre de détention de Guantanamo ou dans d'autres centres de détention clandestins de la CIA ou du Pentagone, notamment en Afghanistan et en Irak. Ces prisonniers n’ont  pas le droit de se défendre (ils n’ont pas accès à l’avocat de leur choix…).
 
C’est aussi le cas de l’affaire du viol à Delhi, citée plus haut, où même les associations d'avocats, normalement,  défenseurs des droits de l’homme, ont appelé à boycotter l'organisation de la défense des accusés et certaines ont même exigé que la peine de mort soit infligée d'office !!!!!!!!!
 
Un problème se pose alors : Doit-on refuser le principe fondamental du droit de la défense à des personnes que l’on juge coupable  de grave délit ?
S’il en est, c’est le principe de la présomption d’innocence qui est également affecté, voire corrélativement le procès criminel dans son ensemble qui est mis en cause.
Quelle est votre avis sur ce sujet ?
 
OUATTARA .G. Modeste
Juriste

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