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mercredi, 20 juin 2012

LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU TRAVAILLEUR

La qualification professionnelle est l’aptitude du salarié à exercer un emploi. La qualification professionnelle est déterminée au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.
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Certaines qualifications nécessitent l'obtention d'un diplôme. D'autres peuvent s'acquérir par l'expérience. Ce sont généralement les conventions collectives qui définissent les grilles de classification des emplois. En l'absence de disposition conventionnelle, la qualification professionnelle est déterminée par l'employeur et le salarié au moment de l'embauche.

S’adaptant aux structures concrètes du monde du travail la loi et surtout les conventions collectives, ainsi que la pratique professionnelle, établissent une distinction théorique entre quatre catégories de travailleurs : ouvriers/ employés/ agents de maîtrise, techniciens et assimilés/ cadres.
Mais c’est en fait sous l’angle des salaires que les conventions collectives déterminent à l’intérieur de chaque groupe les diverses qualifications dans la profession.
L’article 47 de la convention collective interprofessionnelle traite des catégories professionnelles. L’article 73 de la même convention énonce les différentes catégories d’emploi.
Ces classifications apparaissent très souvent dépassées et inadaptées à la suite de l’évolution des techniques (ancienneté des conventions).
Aussi c’est dans le cadre de l’entreprise et au moment de l’embauchage que s’opère la qualification du travailleur en fonction directe du poste auquel il est affecté, sans correspondance nécessaire avec ses diplômes ou ses titres découlant des emplois antérieurement tenus.
La qualification effective est donc essentiellement contractuelle, ce qui signifie qu’en économie libérale, l’employeur demeure maitre de la structure de son entreprise, de la hiérarchie et de la qualification des emplois offerts que les techniques modernes s’efforcent de déterminer scientifiquement en fonction de divers critère : connaissance, responsabilités, condition de travail…
Aussi certaines conventions collectives instituent des commissions paritaires de qualification dont la mission est d’évaluer les postes de travail de l’entreprise.


1-LES OUVRIERS

Un ouvrier est une personne qui, en échange d'un salaire, effectue un travail manuel pour le compte d'un employeur principalement dans les domaines du bâtiment, de l’industrie, de l'artisanat ou de l’agriculture.
La notion d'ouvrier se caractérise, outre les domaines évoqués plus haut, par :
- un faible pouvoir de décision dans l'entreprise,
- peu de diplômes,
- des tâches techniques de production,
- des conditions de travail parfois difficiles.
Les ouvriers sont classés dans des catégories professionnelles et échelons établis par profession.

1ière Catégorie : Manœuvre ordinaire
C’est celui à qui est confié des besogne élémentaires ne nécessitant ni connaissances professionnelles, ni adaptation.

2ième Catégorie : Manœuvre spécialisé
Travailleur à qui est confiés des travaux ne nécessitant qu’une initiation de courte durée ou effectuant des travaux simples.

3ième Catégorie : Aide-ouvrier
Travailleur connaissant une partie seulement d’un métier nécessitant une certaine formation préalable, acquise par l’apprentissage ou la pratique du métier, ne possédant pas l’habilité et le rendement exigé des ouvriers spécialisés.

4ième Catégorie : Ouvrier spécialisé
Ouvrier d’habilité et de rendement courants, exécutant des travaux qui exigent des connaissances professionnelles certaines.
Sont à classer dans cette catégorie les ouvriers titulaires d’un CAP et débutant dans le métier ; l’ouvrier justifiant, après essai professionnel, de la qualification requise pour cette catégorie.

5ième Catégorie : Ouvrier professionnel
Ouvrier exécutant des travaux qualifiés exigeant des connaissances professionnelles étendues.
Sont à classer dans cette catégorie les ouvriers titulaires d’un CAP et comptant au moins deux années de pratique dans leur spécialité ; la convention collective des auxiliaires du transport classe dans cette catégorie les titulaires d’un CAP débutant ; les ouvriers pouvant être assimilés aux précédents en raison de leur valeur professionnelle acquise par une longue pratique du métier ou après un essai professionnel.

6ième Catégorie : Ouvrier qualifié
Ouvrier exécutant des travaux particulièrement qualifiés, nécessitant une connaissance complète de sa profession, une formation théorique et pratique approfondie.
Est à classer dans cette catégorie : le titulaire du Brevet d’Enseignement Industriel pendant une période de perfectionnement de 6 mois au maximum ; l’ouvrier possédant plusieurs CAP ou niveau équivalant à justifier par essai professionnel.

7ième : Catégorie (anciennement hors catégorie)
Ouvrier d’habilité exceptionnelle exécutant manuellement des travaux de haute valeur professionnelle et notamment ceux ayant le caractère de travaux d’art. Généralement le salaire de base de cet ouvrier ne peut être inférieur au salaire de base de l’agent de maitrise 1er Catégorie.

2) LES EMPLOYES
Ils sont généralement classés en sept catégories et possèdent un minimum d’instruction.

3)LES AGENTS DE MAITRISE, LES TECHNICIENS ET ASSIMILES

L’agent de maîtrise est l’agent chargé de façon permanente de diriger, coordonner et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés dans l’exécution de travaux dont il assume la responsabilité à l’égard de l’employeur sans intervenir manuellement de façon courante. Ses connaissances professionnelles théoriques et pratiques sont acquises soit dans une école, soit par la formation pratique et sont fonction de la nature et de la technicité des travaux dont il assure la conduite.
Sont assimilés aux agents de maîtrise, les techniciens et collaborateurs, qui sans exercer un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités comparables à celles des agents de maîtrise. Les agents de maitrise sont généralement classés en cinq catégories (M1 à M5).

4) LES CADRES, INGENIEURS ET ASSIMILES

Il n’y a probablement pas de réponses satisfaisantes à la question : « Qui sont les Cadres » ? Vu de l’extérieur, ce mot qui est emprunté au vocabulaire militaire (les gradés « encadrant » la troupe), semble avoir un contenu bien déterminé. Ainsi, lorsqu’un agent de maitrise dit qu’il va « passer cadre », il sait qu’il existe pour lui une frontière qui sera bientôt franchie ; mais les difficultés surgissent dès lors que l’on cherche à dire ce qu’est le cadre.
Les dispositions particulières aux Ingénieurs, assimilés et cadres (Annexe IV de la convention collective des entreprises du Bâtiment et des travaux publics du 6 juillet 1956) prévoient à l’article 3 que sont considérés : « …Comme cadres (Position 3 et Supérieures) : les employés possédant une formation administrative, juridique, commerciale ou financière et exerçant, par délégation de l’employeur, un commandement sur des collaborateurs de toute nature (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, collaborateurs administratifs et commerciaux).
« Seront également rangés dans cette catégorie les collaborateurs qui, sans exercer de commandement, auront des responsabilités équivalentes… »
En ce qui concerne les statuts de l’Association des cadres Ivoiriens du secteur Privé, ils disposent en leur article 2 que : Sont considérés comme cadres, les employés qui répondent aux conditions suivantes :
- Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou industrielle, résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées ou d’une université, soit d’une expérience professionnelle équivalente ;
- Occuper dans le secteur privé ivoirien une fonction comportant des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes. »
Paradoxalement, les notions de « pouvoirs de décision, de commandement, de responsabilités. » ont pour inconvénient majeur d’englober dans la catégorie des cadres un grand nombre de travailleurs et de lui donner un degré de généralité tel que le contenu perde toute réalité, car une partie des agents de l’entreprise, pour n’être pas cadre, possède, chacun à son niveau, de nombreuses responsabilité ! A l’inverse, nombreux sont les cadres qui se plaignent justement de rester dans l’ignorance sur les décisions concernant la politique à long terme de l’entreprise.
Le cadre, c’est donc l’intellectuel dans un monde de manuels, le créateur dans un univers d’exécutants ; mais c’est aussi « le chef » par rapport aux autres « subordonnés » ; c’est « l’allié des propriétaires dans le monde des prolétaires »…
Les cadres sont : soit techniques, soit administratifs, soit commerciaux.
Des définitions ci-dessus citées, il ressort que la qualité de cadre exige normalement deux conditions :


1ière Condition : la formation
Elle est plus souvent constatée par un diplôme universitaire ; ce sont les cadres sur titres. Mais il arrive que la formation soit acquise par expérience professionnelle reconnue par l’employeur.

2ième Condition : l’exercice d’un commandement
Le cadre exerce par délégation de l’employeur un commandement sur les collaborateurs ou assume une responsabilité équivalente (ingénieur de recherche, conseil juridique, médecin d’entreprise).
En généralement, la rémunération des cadres est discrètement fixée par contrat individuel. C’est ici que la notion de liberté contractuelle prend son véritable sens. Cette rémunération cependant tiendra compte de l’organigramme de l’entreprise, de la place qu’occupera le cadre dans cet organigramme, de son expérience professionnelle.

Source : ‘’le droit du travail et de la prévoyance sociale en Côte d’Ivoire’’ PAUL AKOI AHIZI éd. CEDA

Recherches effectuées par :
OUATTARA Gnienlnaha Modeste
Juriste d'Affaires


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