topblog Ivoire blogs Envoyer ce blog à un ami

vendredi, 02 mars 2012

RECOUVREMENT JUDICIAIRE 1er Partie: L'INJONCTION DE PAYER

 
Un adage affirme que : « les bons comptes font de bons amis. » Il faut régler ses dettes si on veut garder de bonnes relations avec les gens. Car l’argent est le nerf de la guerre. Très souvent les dettes ne sont pas toujours réglées, alors  pour éviter que les relations ne se ternissent,   le créancier essaie par la voie amiable de récupérer ses créances. Malgré ses engagements, le débiteur ne  paie pas, malgré toutes les démarches amiables entreprises par le créancier pour recouvrer la somme qui lui est due.  Se présente  alors une seule voie, celle de contraindre le débiteur à payer. On envisage par conséquent de recourir à une action judiciaire.
Le recouvrement judiciaire se concrétise par un titre exécutoire (une décision de justice) obtenu en faveur du créancier. Les différentes procédures qui peuvent être déclenchées dans l’optique d’obtenir le paiement de somme qui sont dues, sont les suivantes :
-          L’injonction de payer
-          L’assignation en paiement
-          L’assignation en référé-provision
 
A-    L’INJONCTION DE PAYER
L’injonction de payer est le nom donné à la procédure judiciaire spéciale et rapide de recouvrement de créances. C’est l’une des procédures les plus utilisées pour le recouvrement des créances impayées. Cette procédure d’injonction de payer est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Pour mieux cerner brièvement la question d’injonction de payer, il faudrait explorer dans un premier temps les conditions d’application, ensuite la compétence et enfin la procédure en elle-même.
1)     Les conditions d’application
La procédure d’injonction de payer est applicable :
-          Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. La créance est certaine lorsqu’elle a une existence actuelle et incontournable. Elle est liquide lorsque le montant peut être évalué. Elle est exigible lorsqu’elle est échue car il n’est pas permis au créancier de procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.
-          Lorsque la créance a une cause contractuelle ou lorsque la créance résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistant ou insuffisante.
 
2)     La compétence
La demande en recouvrement d’une créance est portée devant le Président de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteur. Il s’agit concrètement des juridictions de 1er degré à savoir les tribunaux de 1ière instance et des sections détachés. Il existe en Côte d’Ivoire Huit tribunaux de 1ière instance repartis entre les plus grandes villes : Abidjan-Yopougon, Abidjan-Plateau, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man. Mais les parties peuvent déroger à ces règles de compétences au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat.
3)     La procédure
 
ü  La demande doit être formée par voie de requête remise ou adressée au greffe de la  juridiction compétente. Cette requête doit être déposée par le demandeur (créancier) ou par son mandataire (un professionnel du droit).
La requête doit contenir obligatoirement certaines mentions, faute de quoi, elle sera sanctionnée d’irrecevabilité par le juge. Ce sont :
-          Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leur forme, dénomination et siège social
-          L’indication précise du montant de la somme réclamée avec décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
La requête doit être accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes (contrat, factures, reconnaissances de dette…).
ü  Après dépôt de la requête, le Président du Tribunal vérifie les documents produits, si la demande lui parait alors fondée en tout ou en partie, il rend alors une ordonnance d’injonction de payer (décision d’injonction) pour la somme qu’il fixe.
Le greffe du Tribunal délivre alors une expédition (copie littérale d’un acte ou d’un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la minute par le greffier) au demandeur.
ü  La copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer est signifiée au débiteur, à l’initiative du créancier, par un huissier de justice.
Cette signification doit intervenir dans les trois mois de sa date de l’ordonnance. A défaut, l’ordonnance est non avenue.
La signification de l’ordonnance est faite à la personne du débiteur ou, si la signification à personne s’avère impossible, à domicile ou à sa résidence. Si le débiteur n’a ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice remet copie de l’exploit de signification au parquet du tribunal où la demande est portée, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut. Et si enfin le débiteur habite à l’étranger, l’huissier de justice remet une copie de l’exploit au parquet du domicile du demandeur, en la personne du procureur de la République ou de son substitut.
La signification fait, si elle a été signifiée à la personne du débiteur, courir le délai de 15 jours pendant lequel ce dernier peut faire opposition. Passé ce délai, en l’absence d’opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance rendue. On parle alors de la grosse, l’expédition revêtue de la formule exécutoire.
ü  La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au greffe par simple déclaration écrite ou verbale. Cette demande doit être faite dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.
 
Le créancier qui détient le titre exécutoire peut en ce moment exécuter sa décision par les voies d’exécutions.
 
SCHEMA DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
 
1ière Etape : Elaboration de la requête aux fins d’injonction de payer
 
 

2ième Etape : Dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente
 
 

3ième Etape : Vérification du bien fondé de la requête par le Président du Tribunal
 
 

4ième Etape : Prononcé de la décision (Ordonnance) d’injonction de Payer
 
 

5ième Etape : Signification de l’ordonnance et de l’extrait des minutes de la Requête au débiteur
 
 

6ième étape : A l’expiration  du délai d’opposition du débiteur, demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire
 
 

7ième Etape : Possession du Titre exécutoire
 
Tout droit réservé©
OUATTARA Gnienlnaha Modeste
Juriste d'Affaires

Les commentaires sont fermés.