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mercredi, 29 février 2012

LE GUIDE DU RECOUVREMENT DES CREANCES

‘’Vos revenus ne tombent pas du ciel, et sont le fruit de votre activité, et ce n’est pas à vous de casser votre tirelire si vos clients ne vous payent pas ou vous payent très mal.’’
Cette affirmation tirée d’un blog de recouvrement montre clairement que la question de créances (sommes dues) est une chose assez importante pour le bon fonctionnement des activités d’un individu ou d’une entreprise.
Lorsqu’on prête de l’argent à une personne physique ou morale, la perception de cette somme d’argent se fait le très souvent assez difficilement ; soit le débiteur (personne qui doit une somme d’argent)  refuse catégoriquement  de payer, soit il paye très mal.
La mise en recouvrement est alors une action qui permettra au créancier (personne titulaire du droit de créance) de récupérer l’argent qu’il estime qu’on lui doit. Pour ce faire, il a deux possibilités (deux voies) pour le recouvrement de ses créances : la voie « amiable » ou voie de conciliation, sans procédure judiciaire et la voie judiciaire.
I)                  LE RECOUVREMENT AMIABLE
 
Le recouvrement amiable aussi appelé voie de conciliation est une procédure qui ne fait pas intervenir les tribunaux. Le créancier utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier pour recouvrer ses créances. Plusieurs voies lui sont offertes pour récupérer ses créances sans faire intervenir le juge. Ce sont : les relances écrites, les relances téléphoniques, les visites domiciliaires et la mise en demeure ou sommation de payer.
A)   La relance écrite
La relance écrite se fait bien évidement par lettre. On distingue trois types de lettres :
-         la lettre simple : lettre confiée au service ordinaire de la poste.
-         La lettre recommandée simple : lettre confiée aux services de la poste, avec mission particulière d la remettre en mains propres à son destinataire.
-         La lettre recommandée avec demande d’avis de réception : Lettre recommandée accompagnée d’un avis de réception retourné à l’expéditeur après réception et signature par le destinataire.
Nous vous conseillons la dernière, parce qu’elle sera un moyen de preuve pour vous, lorsque la voie judiciaire sera entamée éventuellement.  
Le contenu de chacune des lettres, leur nombre et leurs espacements seront déterminants. Il s’agit de ne pas traiter de la même façon, pour les entreprises, un nouveau client qu’un vieux client fidèle. Il s’agit de ne pas perdre de temps. Le temps n’est pas l’ami des créanciers. Une simple lettre de relance permettra dans bien des cas de régulariser ce qui n’était qu’un oubli. A défaut de réaction, une intervention téléphonique est conseillée.
B)   La relance téléphonique
Un premier écrémage par courrier permettra à vos débiteurs de ne pas être surpris par la relance téléphonique. En revanche, à l’égard d’un bon client, il préférable d’effectuer une relance téléphonique avant tout rappel écrit afin de marquer la bonne relation d’affaire en cours.
Dans tous les cas, la relance téléphonique est un élément essentiel dans la procédure de recouvrement amiable des créances. L’outil téléphonique est un moyen coûteux pour établir le contact humain. L’objet de la relance téléphonique est de permettre d’instaurer le dialogue avec son débiteur afin de comprendre les raisons du défaut de paiement et d’aboutir à un accord.
Il faudrait par conséquent définir les horaires d’appel selon la catégorie de débiteurs concernés selon qu’il s’agisse de particulier ou d’entreprise.
C)   La visite domiciliaire
Suite aux différentes relances, il peut s’avérer nécessaire de se rendre personnellement chez le débiteur, à son domicile, pour soit comprendre les raison du défaut de paiement et aboutir à un accord, soit pour lui délivrer une mise en demeure ou sommation de payer.
D)  La mise en demeure
En face d’un silence de la part du débiteur, ou du défaut de réaction litigieuse sérieuse, la procédure amiable doit être interrompue. C’est le rôle de la mise en demeure. Elle constitue le dernier stade amiable et le premier stade judiciaire, car les intérêts légaux vont courir à partir de sa date.
La mise en demeure est une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance.
Un créancier qui voudra alors récupérer un impayé mettra en demeure son débiteur et posera un ultimatum :
-         Soit en lui envoyant directement une lettre recommandée avec accusé de réception dont les termes sont suffisamment énergique pour une valeur juridique (ex : je vous mets en demeure de…)
-         Soit en mandatant un huissier qui présentera une sommation de payer valant mise en demeure.
A partir de cette mise en demeure, un compte à rebours est lancé, le débiteur peut être considéré comme « officiellement en retard » et des dommages et intérêts pourront être éventuellement   calculés à partir de cette date.  (Voir un modèle de sommation à la fin)
Article 1139 du code civil : ‘’Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalant, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle  porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.’’
Article 1146 dudit code : ‘’Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est demeure de remplir son obligation…’’
SCHEMA DU RECOUVREMENT AMIABLE
1ère Etape : Echéance
2ième Etape : Lettre de relance
3ième Etape : Relance Téléphonique
4ième Etape : Lettre de relance
5ième Etape : Mise en demeure
NB : ce schéma pourrait varier selon le type de débiteur (client fidèle ou infidèle), le type de créances (grosse ou petite)
 
II- LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE (A suivre dans le prochain article)
Document réalisé par :
M. OUATTARA Gnienlnaha Modeste
Juriste spécialiste en droit des Affaires
gnienlnaha@yahoo.fr
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