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lundi, 20 février 2012

GUIDE PRATIQUE DU TRANSFERT INTERNATIONAL DE JOUEUR

Le transfert de joueurs professionnels de football entre des clubs appartenant à deux fédérations différentes est régi par le Règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs. (1)
 
D’une manière générale, joueurs et clubs de football sont autorisés à faire appel aux services d’un mandataire dans le cadre de négociations relatives à un transfert ou à la conclusion ou la reconduction d’un contrat de travail.
Plusieurs préoccupations existent cependant concernant l’opération de transfert elle-même à savoir :
-qui peut être mandataire ?
-quel est le schéma contractuel d’une telle opération ?
-quels sont les documents requis ?
I.             LA QUALITE DE MANDATAIRE 
 Les textes de la FIFA précisent que l’activité « d’agent de joueurs » ne peut être exercée que par des personnes physiques, dûment licenciées à cette fin par chaque association nationale (la F.I.F., Fédération Ivoirienne de Football pour la Côte d’Ivoire) (2)
Cependant, l’article 4 du règlement révisé FIFA des agents de joueur entré en vigueur le 1er janvier 2008, indique que sont, entre autres, exemptés de l’obtention de cette licence, les avocats  légalement habilités à exercer leur profession conformément aux règles en vigueur dans leur pays de résidence.
Un avocat peut donc valablement représenter un joueur ou un club lors de la négociation d’un transfert ou d’un contrat de travail ou encore dès l’intégration au centre de formation.
Toute intervention devra se faire au moyen d’un mandat non équivoque, signé par les intéressés, tel qu’il est fréquemment rédigé entre bon nombre d’avocats et leurs clients.
Ce mandat doit emporter énumération des missions que le Club et/ou le joueur entendent confier à l’avocat, éventuellement la durée de celles-ci et, naturellement, la rémunération qui lui sera due.
L’avocat peut ainsi se voir confier le soin d’assister le joueur et/ou le Club dans leurs relations contractuelles avec toute personne physique ou morale susceptible d’être intéressée par leur savoir-faire ou l’exploitation commerciale de leurs nom, image et notoriété.
 
 En pratique, il pourra être chargé d’assister le joueur ou le Club de football dans la négociation et la signature de toutes conventions professionnelles ou commerciales et, d’une manière générale, donner au joueur et au Club tous conseils juridiques, voire judiciaires, utiles.
Il pourra le cas échéant, ester en justice ou assurer la représentation du joueur ou du club devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et même professionnel comme les Commissions Disciplinaires de la Fifa et des Fédérations nationales.
 
II.           LE SCHEMA CONTRACTUEL
 
Le transfert d’un joueur nécessite la conclusion de trois (03) contrats par les parties.
D’abord il y a un contrat liant le mandataire (avocat ou agent de joueur) au Club vendeur et/ou au joueur, appelé  contrat de médiation (1).
Ensuite, un contrat de transfert (2) entre le Club Vendeur et le Club Acheteur.
Enfin, un contrat liant le joueur au Club Acheteur qui est à proprement parlé un contrat de travail à durée déterminée (3).
1)   Le contrat de médiation :
Le contrat de médiation doit comporter l’énumération des missions que le Club et/ou le joueur entendent confier à l’avocat, éventuellement la durée de celles-ci et, naturellement, la rémunération qui lui sera due.
Concernant sa durée, il devra être conclu pour une durée n’excédant pas deux (02) ans et pourra être prorogé d’une nouvelle période maximum de deux ans par un nouveau contrat écrit.
L’intermédiaire est rémunéré par des commissions, en principe calculées en fonction des rémunérations brutes perçues par le joueur tout au long du contrat négocié.
 
Le pourcentage varie de 3 à 10 % (10 % est le maximum autorisé).
La commission moyenne tourne généralement autour de 7 %.
Somme toute, le contrat de médiation doit pouvoir répondre aux exigences des articles 19 et suivants du règlement FIFA des agents de joueurs.
2)   Le contrat de transfert :
Il est conclu entre le Club Vendeur et/ou le joueur et le Club Acheteur.
Il doit énoncer les obligations respectives des parties avant, pendant et après la transaction.
Il détermine diverses indemnités dues par le Club Acheteur au Club Vendeur, à savoir :
v  l’indemnité de transfert ;
v  l’indemnité de formation qui correspond à la compensation financière accordée au Club formateur du joueur transféré ;
v  l’indemnité de solidarité, qui est une somme reversée à l’ensemble des Clubs formateurs d’un joueur à hauteur de 5% du montant de tout transfert international.
3)   Le contrat de travail à durée déterminée (CDD):
C’est une convention par laquelle le joueur s'engage à mettre son activité à la disposition du Club Acheteur, sous la subordination duquel il se place, moyennant une rémunération.
III.         LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Les documents  requis sont les suivants:
-Le passeport du joueur à transférer.
-Le Certificat International de Transfert (CIT).
La règle est en effet est qu'un joueur ne peut être enregistré auprès d'un Club affilié à une Fédération nationale que si celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert (CIT) accompagné du passeport sportif du joueur. 

Depuis le 1er octobre 2010, l’utilisation sur le site internet de la FIFA du « Transfer Matching System » est requise et désormais seuls les certificats de transfert internationaux électroniques sont acceptés.
 
Document réalisée par :
Dédia BANGAL 
Juriste d’affaires
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