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vendredi, 17 février 2012

PROCEDURE D'EDITION DE LA FACTURE NORMALISEE

PROCEDURE D'EDITION DE LA FACTURE NORMALISEE
Le vendeur ou fournisseur est tenu de délivrer une facture dite sécurisée (frappée d’un hologramme) dès lors que la vente ou la prestation de service est définitive. Grâce à une procédure d’édition mise en place, l’ensemble des factures en circulation
 
Introduction

Suivant les dispositions du Code Général des Impôts, les commerçants, les industriels et les prestataires de service fixent les prix de leurs produits en incluant la TVA.
De ce fait, les clients payent la taxe lorsqu’ils achètent des produits et des services. Cette taxe doit être reversée par le fournisseur qui ne joue qu’un rôle d‘intermédiaire entre le Trésor Public et les consommateurs.
Mais dans la pratique, de nombreux opérateurs économiques ne reversent pas la TVA encaissée sur les clients. Ils détournent à leur profit la TVA payée par les consommateurs.
Afin de lutter contre ces pratiques, la Loi de Finances pour la gestion 2005 a institué, en son article 27, l’obligation de délivrance, par toutes les entreprises exerçant en Côte d’Ivoire, d’une facture normalisée et sécurisée.
Par cette mesure, Le vendeur ou fournisseur est tenu de délivrer une facture dite sécurisée (frappée d’un hologramme) dès lors que la vente ou la prestation de service est définitive.
Grâce à une procédure d’édition mise en place, l’ensemble des factures en circulation en Côte d’Ivoire doit être répertorié et connu de l’Administration fiscale.

I- LA PROCEDURE D’EDITION ET DE SECURISATION
 
Le système d’édition des factures sécurisées fait intervenir trois acteurs sous la supervision de la Direction Générale des Impôts :
ü  La Chambre de Commerce et d'Industrie qui est le concessionnaire chargé, au nom de l’Etat dans le cadre d’une convention, de la gestion de la procédure d’édition des factures normalisées et sécurisées en séries ininterrompues
ü  Un partenaire Technique de sécurisation, sous-traitant de la Chambre de Commerce et d'Industrie, chargé de livrer et d’apposer les hologrammes sur les factures
ü  Des imprimeurs agréés, sous-traitants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, chargés de l’impression des factures normalisées qui portent toutes les mentions obligatoires, en double feuillets auto carbonés
 
 
 
 
1 - Personnes visées par la mesure
 
La mesure vise toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent occasionnellement ou habituellement les livraisons de biens et les prestations de services, à l’exclusion des celles qui en sont expressément exemptées par les dispositions de l’article 129 ter du LPF, à savoir :
o   les entreprises concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et du téléphone*
o   les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse
o   les pharmacies
o   le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes
o   les compagnies aériennes
o   les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production
o   les stations services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant
o   la Poste de Côte d’Ivoire
o   les banques
o   les compagnies d’assurance
o   les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession
o   les entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour l’assujettissement à la TVA
o   les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire
La mesure concerne donc la quasi-totalité des opérateurs économiques, qu’ils soient du secteur dit formel ou du secteur informel.
 
2 - Procédure d’édition et de sécurisation
 
2-1 La procédure de droit commun
 
De façon générale, les entreprises doivent s’adresser à des imprimeries agréées de leur choix pour obtenir des carnets de factures sécurisées, personnalisées et au format de leur choix (A4 ou A5).
Le rôle de l’imprimeur agréé est de produire les carnets, de les mettre à la disposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour leur sécurisation par la pose d’hologrammes et l’enregistrement des séries de numéro avant de les livrer aux demandeurs.
L’imprimeur assure le rôle d’interface entre les opérateurs économiques et la Chambre de Commerce et d'Industrie dans la procédure de sécurisation.
 
*      Les factures sont imprimées suivant des caractéristiques normalisées :
Mentions obligatoires :
ü  nom, adresse, compte contribuable
ü  Centre des impôts de rattachement, régime d’imposition
ü  Références bancaires
ü  Registre de commerce
ü  Nom et adresse de l’imprimeur
ü  Formats de factures
ü  Format A4
ü  Format A5 : demi A4
ü  Qualité du papier
ü  Papier auto carboné obligatoire NCR
ü  Double feuillets minimum : facture et une souche au moins

2-2 Les procédures particulières
 
Outre la procédure de droit commun, il existe des procédures particulières afin de tenir compte du secteur dont dépend l’entreprise.
Car si les entreprises du secteur formel, par leur organisation, ont la pratique de la facture personnalisée, il n’en va pas de même pour celles du secteur informel. Ainsi deux procédures particulières ont été mises en place pour réguler l’approvisionnement concernant :
ü  les grandes entreprises
ü  les petites et micro entreprises
 
La procédure d’exception des Grandes Entreprises
 
Les grandes entreprises sont constituées par les opérateurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard et qui relèvent de la Direction de Grandes Entreprises (DGE).
Elles sont autorisées par la loi à fabriquer leurs propres factures après l’accord de la DGI. Elles se font établir par la suite, à la Chambre de Commerce et d'Industrie, des stickers d’un marquage personnalisé par : le nom, le numéro contribuable et la numérotation en série ininterrompue.
Les grandes entreprises qui disposent de plusieurs points de vente auront un sticker d’un marquage spécifique à chaque point d’émission de factures.
Un bureau spécial ouvert à la Chambre de Commerce et d'Industrie permet de suivre ces grandes entreprises.

L’instruction des demandes
 
La demande d’autorisation doit être adressée au Directeur Général des Impôts, sous couvert du Directeur des Grandes Entreprises, dont la Direction, en sa qualité de gestionnaire du dossier, est chargée de l’instruire et de la transmettre.
La demande doit comporter les informations suivantes, qui seront vérifiées par les services de la DGE et reprises dans la réponse :
ü  Le nom ou la raison sociale
ü  Le numéro de compte contribuable
ü  La localisation du siège social
ü  L’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax
ü  La localisation du point de vente principal
ü  La liste des points de vente secondaires et leurs localisations (points d’émission de factures)
La réponse du Directeur Général des Impôts, est transmise au contribuable par la Direction des Grandes entreprises.
Une ampliation de l’accord est adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la mise en place du dossier en cas d’accord.
L’autorisation de fabrication accordée à un demandeur constitue un agrément. L’entreprise est donc assimilée à un imprimeur agréé et soumise aux mêmes obligations que les imprimeurs agréés.
Par conséquent, elle disposera auprès de la Chambre de Commerce d'Industrie, d’un dossier comprenant :
ü  une clause des conditions générales précisant le process de mise à disposition des stickers personnalisés
ü  un code imprimeur
ü  un format particulier de numérotation
ü  un code localité pour chaque point de vente
ü  une numérotation séquentielle évolutive par point de vente selon les quantités de stickers demandées
 
La procédure allégée des petites et micro entreprises
 
Le secteur des petites et micro entreprises comprend toutes les entreprises relevant de l’impôt synthétique et de la taxe municipale. Ce sont les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions. Ils bénéficient d’une procédure allégée.
La Chambre de Commerce et d'Industrie met directement à leur disposition des factures sécurisées pré imprimées d’une couleur unique et en format A5, sur un réseau de vente étendu à toutes les régions de Côte d’Ivoire.
L’opération étant couplée avec l’immatriculation de masse, les achats de carnets se font sur justification du compte contribuable. Les informations ci-après seront relevées sur chaque acheteur de carnets : nom, adresse, compte contribuable, régime d’imposition et centre de rattachement (SAI ou Mairie)
 
- Production des factures pré imprimées :
Edition de carnets sécurisés en plusieurs séries dans le format A5
Page de garde sur chaque facture pour l’inscription des informations obligatoires à l’achat : Nom et prénom, NCC, régime d’imposition (synthétique ou taxe municipale), numéros de série vendue
Enregistrement des séries livrées à l’opérateur à l’achat des carnets
Espace réservé sur la facture pour les mentions obligatoires : nom, adresse, NCC, Centre des impôts de rattachement, régime d’imposition à apposer par un cachet préfabriqué par le contribuable
Condition d’acquisition des factures pré imprimées par les opérateurs
ü  Etre une entreprise individuelle
ü  Ne pas être au régime du réel normal ou du Réel simplifié (RSI)
ü  Etre immatriculé dans le fichier de la DGI
ü  Présenter un justificatif d’immatriculation à chaque achat
ü  Disposer d’un cachet des mentions obligatoires
 
II- LE ROLE DES DIFFERENTES PARTIES
 
1 - La Chambre de Commerce et d’Industrie
 
Contrôle de la bonne exécution des obligations des sous traitants en matière d’imprimerie et de sécurisation
Aménagement de centres de sécurisation de factures dans les localités retenues
Agrément d’imprimeurs en comité paritaire avec la DGI selon des critères à définir par cahier de charges, basés sur la capacité de production, la crédibilité et la rigueur des demandeurs
Contrôle de la numérotation et du respect de la continuité des séries pour chaque demandeur
Contrôle auprès de la DGI de la régularité des NCC indiqués par les opérateurs
Gestion décentralisée de la production des factures et de la sécurisation : rapprochement des points de distribution des contribuables par une représentation dans les localités
 
2 - L’imprimeur agréé
 
Interlocuteur direct des entreprises d’une part et de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’autre part, pour la production des factures sécurisées : sert d’interface entre la Chambre de Commerce et d'Industrie et les entreprises soumises à la procédure d’édition de droit commun
Réception des commandes de factures des demandeurs, sécurisation à la Chambre de Commerce et d'Industrie après fabrication et livraison
Refacturation des prix et frais de pose des hologrammes aux entreprises en débours (frais réels sans marge)
Impression des factures en série ininterrompue, par carnets de 50 feuillets doubles au moins et auto carbonés : numérotation composée à partir de l’année en cours, des initiales du demandeur ou de la zone d’installation et de la série
Impression personnalisée de la facture par demandeur : logo, nom ou raison sociale, NCC, adresse, registre de commerce, références bancaires, Centre des impôts de rattachement, régime d’imposition

3 - Le partenaire technique de la CCI pour la production des hologrammes et stickers : en sous-traitance
 
Mise à la disposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie dans les centres de sécurisation ouverts, d’holographeurs (matériels de pose), d’hologrammes et de stickers en nombres suffisants pour la couverture des demandes
Facturation des hologrammes et des coûts opératoires de pose à la Chambre de Commerce et d'Industrie.
 
III - COUTS DE LA SECURISATION
 
Le coût de l’hologramme comprend le prix du fournisseur et le coût opératoire de pose. Ces coûts sont facturés par la Chambre de Commerce et d'Industrie, aux imprimeurs agréés qui les répercutent à leurs clients sans marge.
Afin de maîtriser et annuler tout surcoût engendré par la sécurisation, les prix d’impression des factures, par les imprimeurs agréés, vont être plafonnés selon les caractéristiques retenues.
Les prix étudiés sur les quantités à produire, incluant l’hologramme et l’impression, permettent d’obtenir des réductions de 4% à 40% sur tous les formats de factures.
Il s’agit de prix portant sur des factures standard composées comme suit :
a - une à deux couleurs au maximum
b - deux feuilles : un exemplaire client et une souche à conserver dans le carnet
 
Type de facture
Caractéristiques
Papier / couleur
PRIX DE LA FACTURE SECURISEE
Prix moyen du carnet sur le marché
Carnet non sécurisé Prix TTC plafond du carnet sécurisé imprimerie
+ sticker
+ services Taux de baisse
Format A4
personnalisé Facture
+ 1 souche Papier auto carboné 1 couleur
4 000
3100
22%
Papier auto carboné 2 couleurs
6 000
3 600
40%
Format A5 personnalisé
Facture
+ 1 souche Papier auto carboné 1 couleur
2 500
2 400
4%
Papier auto carboné 2 couleurs
3 500
2 800
20%
Pré imprimé A5 Facture
+ 1 souche
Papier auto carboné 1 couleur
1 500
1 400
7%
Factures particulières 3 à 4 couleurs
Les choix donnant lieu à des particularités non prévues, feront l’objet d’accord entre l’imprimeur et le demandeur.

IV- CREATION D’UN RESEAU DE CENTRES DE SECURISATION
 
Pour éviter tout risque de rupture d’approvisionnement des entreprises en factures sécurisées et pour remplir sa mission dans de bonnes conditions, la Chambre de Commerce et d'Industrie décentralisera ses services afin de se rapprocher des opérateurs.
Dès le lancement de l’opération, le déploiement se fera dans toutes les communes d’Abidjan et dans les principales villes de l’intérieur.
L’objectif est qu’il n’existe sur le marché, à l’occasion des transactions, que des factures normalisées et sécurisées, clairement identifiables par les consommateurs.
ü  Sites retenus pour le démarrage
Abidjan DGE
Siège CCI CI
Abidjan Sud
Koumassi
Marcory
Treichville
Abidjan Nord
Adjamé
Cocody
Yopougon
Abidjan ICS
Factures pré imprimées
Région Sud Ouest
San Pedro
Région Centre - Ouest et Ouest
Daloa
 
V - LISTE DES IMPRIMEURS AGREES
 
1-   Agrément général portant sur les factures personnalisées
 
N° d’ordre Nom ou Raison sociale Adresse / Situation géographique
01 AFRIGI
AFRIQUE GAZETTE INFORMATIQUE KOUMASSI
Tél : 21-36-03-52 / 21-56-43-58 / 07-77-00-18

02 SNI 2000
SOCIETE NOUVELLE IMPRIM 2000 MARCORY RÉSIDENTIEL
Tél : 21-26-35-22/ 21-26-39-42

03 MICI
MANUFACTURE D’IMPRIMERIE ET DE CARTONNAGE IVOIRIENNE ZONE 4 RUE THOMAS EDISON
Tél : 21-25-61-52/21-25-67-03

04
ROTOCI
KOUMASSI ZONE INDUSTRIELLE

05
IMPRISUD ZONE 3 - 9 rue des Foreurs
Tél : 21-35-87-38/21-35-60-44 / 21-35-00-03

06 IMPRIMERIE PAPETERIE CONTINENTAL DE COTE D’IVOIRE ZONE 4
Tél : 21-75-62-70

07
LA TULIPE DALOA
Tél : 32-78-02-90 / 07-77-00-18
08 EIDC
ENTREPRISE IVOIRIENNE DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCE INFORMATIQUE
BIETRY
Tél : 21-24-39-59

09 RIA
REVUE D’IMPRIMERIE AFRICAINE ZONE 3 Rue de l’Industrie
Tél : 21-24-35-98
10
IMPRIMERIE DE LA CITE SAN PEDRO
Tél : 34-71-24-86 / 05-61-62-30

11
GRAFICA IVOIRE MARCORY
Tél : 21-75-14-80/81/82

12
SIDIMPRIM Zone 4
Angle Pierre et Marie Curie- Boulevard VGE
Tél : 21-26-65-25 / 21-26-28-08

13
LGS PLUS ZONE 4C Rue Paul Langevin
Tél : 21-35-26-89 / 07-92-45-47
14
FLASH IMPRIM ZONE 4 C rue du docteur Calmette
Tél : 21-24-70-00 / 07-96-13-10

15
SPIRAL
ZONE 3 Rue de l’Industrie
Tél : 21-75-06-00
16
CT IVOIRE
PLATEAU
Tél : 20 21 62 42
17
SUD EDITION
YOPOUGON
Tél : 23-50-80-24
18
FLASH SERVICE
ABOBO
Tél : 24-39-02-70
19
ORIANE ZONE 3C rue des Brasseurs
Tél : 21-25-87-59
20
ENTREPRISE SAINT JOSEPH
TREICHVILLE
Tél : 21-24-90-72
21
SIFCA
TREICHVILLE rue du Havre
Tél : 21-75-75-75
22
NUMERIX.COM
MARCORY Résidentiel
Tél : 21-26-78-09
23
SI3D
ZONE 4 C
Cel : 05-01-24-24 / 07-82-16-21
24 CIIC
COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’IMPRIMERIE EN CONTINUE
Zone 3 Treichville
Tél : 21-75-29-70/71

25
IMPRIMERIE NETH KOUMASSI
Tél : 21-36-40-07

26
IMPRIMERIE CONCORDE
ADJAME saint Michel
Tél : 20-37-62-74
27
STYL IMPRIM
Zone 3 - 14 rue des carrosseries
Tél : 21-35-69-48
28
IVOIRE HS
ADJAMÉ 220 lgts
Tél : 20-37-73-86
29
SNPECI ADJAME
Tél : 20-37-25-45

2- Agrément particulier portant sur
les factures standard pré imprimées


N° d’ordre Nom ou Raison sociale Adresse / Situation géographique
01 AFRIGI
AFRIQUE GAZETTE INFORMATIQUE KOUMASSI
Tél : 21-36-03-52 / 21-56-43-58 / 07-77-00-18

02 SNI 2000
SOCIETE NOUVELLE IMPRIM 2000 MARCORY RÉSIDENTIEL
Tél : 21-26-35-22/ 21-26-39-42

03 MICI
MANUFACTURE D’IMPRIMERIE ET DE CARTONNAGE IVOIRIENNE ZONE 4 RUE THOMAS EDISON
Tél : 21-25-61-52/21-25-67-03

04
ROTOCI
KOUMASSI ZONE INDUSTRIELLE

05
IMPRISUD ZONE 3 - 9 rue des Foreurs
Tél : 21-35-87-38/21-35-60-44 / 21-35-00-03

06 IMPRIMERIE PAPETERIE CONTINENTALE DE COTE D’IVOIRE ZONE 4
Tél : 21-75-62-70

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