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vendredi, 17 février 2012

LA LECON DE LA SEMAINE

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D'ENTREPRISE EN COTE D'IVOIRE
 
Le SESAME JURIDIQUE vous souhaite une BONNE ET HEUREUSE ANNE 2012, en vous souhaite d'être des hommes et femmes avisés et rompus en affaire.
Pour débuter cette année en beauté, nous voulons vous instruire sur les différentes formalités nécessaires pour créer une entreprise en Côte d'Ivoire. Nous tirons nos sources de la Chambre de commerce de Côte d'Ivoire.
 
Pour commencer, il faut toutefois souligner qu’il existe des formalités générales et des formalités complémentaires qui doivent être accomplies quelle que soit la forme de société choisie ; et des formalités spécifiques qui sont prévues en fonction de la nature de l’activité à exercer (pour les sociétés intervenant en matière de commerce extérieur)
 
A-  FORMALITES GENERALES
 
1- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Notaire
Pièces à fournir :
Récépissé de dépôt de fonds par la Banque
Liste des souscripteurs avec les noms et prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales
Le montant des sommes versées par chacun
Les bulletins de souscription en double exemplaires
Frais : Seul le notaire est habilité à fixer le montant de ses honoraires
Documents à obtenir :
07 expéditions de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
Nota bene : toutes ces démarches peuvent être faites sous seing privé
 
2- Enregistrement des Statuts
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Direction de l’Enregistrement et du Timbre
Pièces à fournir :
08 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés (pour les sociétés Anonymes ajouter 08 exemplaires du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et du
Procès-verbal du Conseil d’Administration.
Frais :
500 F CFA X Nombre de feuilles de chaque exemplaire des statuts
Droit d’enregistrement déterminé en fonction du Capital Social :
Jusqu’à 5 milliards 0.6% du capital social
Au delà de 5 milliards 0.2%
Délai :
1 mois à compter de la date de signature des statuts sous peine de voir doubler les droits d’enregistrement
Document à obtenir :
06 exemplaires originaux des statuts dans un délai de 7 jours
2
Le cas échéant 05 exemplaires du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et 06 exemplaires du Procès-verbal du Conseil d’Administration
 
3- Dépôt des statuts au Greffe et déclaration de régularité et de conformité
- Dépôt des statuts
- Déclaration de régularité et de conformité (cette formalité n’est pas exigée lorsque la déclaration notariée de souscription et de versement a été établie et déposée dans les conditions requises.)
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du Siège de la société
Pièces à fournir :
Deux exemplaires des statuts préalablement enregistrés et le cas échéant 02 exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et/ou 02 exemplaires des procès verbaux du Conseil d’Administration
Frais : 5.000 F CFA
Document à obtenir :
1 récépissé de dépôt dans un délai de 3 jours
 
4- Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Greffe du tribunal de Première Instance ou Greffe du Tribunal du siège de la société
Pièces à fournir :
Cinq (05) formulaires d’inscription au registre retirés au guichet unique du Greffe
Deux (02) copies certifiés conformes des statuts
Deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement
Deux (02) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société
Deux (02) extraits du casier judiciaire des personnes visées ci-dessus pour les nationaux et pour les étrangers ajouter un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ;
Frais : 100 F CFA le jeu des 05 imprimés
25.000 F CFA l’inscription pour les entreprises individuelle
50 000 f CFA pour les sociétés
Document à obtenir : 2 formulaires portant la date et le numéro d’immatriculation au registre du commerce
Délai : 5 jours
3
 
5-Publication de l’Avis de Création et d’Immatriculation
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Journal Officiel
Fraternité Matin, Direction Commerciale
Pièces à fournir :
Résumé dactylographié des statuts en deux exemplaires pour avis ;
Résumé comprenant :
1- la raison ou la dénomination sociale de la société suivie le cas échéant de son sigle :
2- la forme de la société
3- le montant du capital social
4- l’adresse du siège social
5- l’objet social indiqué sommairement
6- la durée de la société
7- le montant des apports en numéraire
8- la description sommaire et l’évaluation des apports en nature
9- les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales
10- les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes
11- les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution
12- les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
13- le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d’activités
Pour les sociétés Anonymes, l’avis doit contenir en sus :
1- le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire
2- le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature
3- le montant de la partie libérée, si le montant n’est pas entièrement libéré
4- les modifications statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation
5- les avantages particuliers stipulés
6- les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l’attribution d’un droit de vote double
7- le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
Frais : 8 760 F CFA par ligne, ou forfait de 24.000 F CFA pour 07 lignes
Document à obtenir :
Parution de l’avis dans le Journal Officiel ou dans le journal Fraternité Matin
Délai : 4 jours
 
6-Légalisation de l’avis
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Les mairies (spécialement à la mairie du plateau)
Pièces à fournir :
03 exemplaires du Journal de parution de l’avis visés par Fraternité Matin
4
Frais : 500F CFA par exemplaires soit 1.500 F CFA
Documents à obtenir :
03 exemplaires légalisés des journaux
Délai : 4 jours
B-   FORMALITES COMPLEMENTAIRES
 
Déclaration fiscale d’existence
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Direction Générale des Impôts
Pièces à fournir :
- Formulaire de déclaration fiscale d’existence à retirer à la Direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l’entreprise ou du principal établissement, le cas échéant, à la
Direction des Grandes entreprises
Frais : 5.000 F CFA
Document à obtenir :
Numéro de compte contribuable
Délai : 10 jours ouvrables
Immatriculation à la CNPS (l’entreprise, le personnel)
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Pièces à fournir :
- Formulaire d’immatriculation (employeur)
- Formulaire d’inscription au registre du commerce et du crédit Mobilier
- Formulaire d’immatriculation pour chacun des salariés (1 photo d’identité, 1 copie d’extrait d’état civil ou d’identité)
Frais : Gratuit
Documents à obtenir :
Matricule CNPS de l’Employeur
Carte d’assuré social comportant un matricule salarié
Délai : 10 jours ouvrables
 
C-  FORMALITES SPECIFIQUES (en raison de la nature de l’activité
 
Immatriculation au Commerce Extérieur
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR
Pièces à fournir :
02 fiches de renseignement sur les usages du Commerce Extérieur à retirer à la
Direction du Commerce Extérieur ou au CEPICI
Une fiche d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
Une attestation de déclaration fiscale
5
La déclaration fiscale d’existence
Un reçu de paiement de la patente
Une attestation de patente
Une attestation de régularité fiscale
Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant de la société
Procuration signée et cachetée par le responsable de la société
Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du courtier
Frais : 10.000 F CFA
Document à obtenir : Code import et Code fiscal
Délai : 5 jours
Entrée et Sortie de Capitaux
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
FINEX (Finances Extérieures)
Pièces à fournir :
Formulaires dûment remplis à retirer dans les banques de la place ou au Finex
Frais : Gratuit
Document à obtenir : Autorisation de transfert de capitaux
Source chambre de Commerce de Cote d'Ivoire.
                                                                                                                               Modeste .G. OUATTARA
                                                                                                                              Juriste spécialisé en droit des Affaire
                                                                                                                               gnienlnaha@yahoo.fr
 
 

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