topblog Ivoire blogs Envoyer ce blog à un ami

mercredi, 07 décembre 2011

MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL

CERTIFICAT DE TRAVAIL
Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l’entreprise), certifie que Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (précisez l’adresse), a été salarié de notre société du (précisez) au (précisez), en qualité de (précisez), depuis le (précisez).
Monsieur (ou Madame) (précisez le nom du salarié) nous quitte ce jour, libre de tout engagement.
Fait à (précisez),
Le (précisez).
Signature

mardi, 06 décembre 2011

LA LECON DE LA SEMAINE

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
A l’égal du CV  et de la lettre de motivation, le certificat de travail est un document indispensable à la recherche d’un nouvel emploi. Les éléments qui le composent, apportent de précieuses informations au recruteur. Un peu comme le dieu Janus de la mythologie romaine, il a deux visages. Il est à la fois la porte de sortie pour l’ancien employeur et la porte d’entrée pour le nouveau.
L’importance du certificat de travail est généralement reconnue, tant auprès de l’employé que de l’employeur. Il permet au premier de favoriser une recherche d’emploi, constituant ainsi un moyen d’assurer son avenir économique. Pour le second, il représente l’un des moyens d’information important sur lesquels il va s’appuyer lors du recrutement.
En effet, le mot certificat, synonyme de garantie, comporte une connotation manifeste d’authenticité et de fiabilité, d’où l’importance de son libellé. Le certificat de travail est donc un document obligatoirement remis par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail, quelque soit les motifs de la rupture et de la durée du contrat.
Ce document soulève des questions ou des inquiétudes auprès des personnes qui soit rédigent soit le reçoivent. Son élaboration est pourtant soumise à des principes légaux ainsi qu’à des règles biens strictes. Les principaux textes applicables en la matière en Côte d’Ivoire  sont l’Article 16.14 du code du travail et les articles  37 et 41  de la convention collective interprofessionnelle.
Dans la leçon de la semaine, nous vous proposons de faire la lumière sur ces différentes questions.
1)     QUE DOIT CONTENIR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ?
Le certificat de travail doit contenir des mentions obligatoires sans lesquelles le document serait irrégulier. Ces mentions sont les suivantes :
Mentions obligatoires
-         Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’employeur,
-         La date d’entrée du salarié dans l’entreprise (c’est la date à partir de laquelle le salarié a effectivement pris ses fonctions dans l’entreprise, y compris la période d’essai ou d’apprentissage, quelles que soient les modifications juridiques successives  ayant pu intervenir dans les modifications juridiques successives ayant pu intervenir dans la situation de l’entreprise. La date d’entrée ne prend pas en compte la période de stage éventuel, qui donne lieu à la délivrance d’une attestation de stage)
-         La date de sortie (c’est la date à laquelle les relations de travail prennent fin : licenciement, démission, fin du CDD, départ à la retraite…)
-         La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés avec mentions des catégories professionnelles et les périodes correspondantes.
Bien que la loi ne précise pas, le certificat de travail doit indiquer également les noms et prénoms du salarié, ainsi que le lieu et la date de délivrance du certificat.
La jurisprudence ivoirienne (arrêt de la Cour Suprême du  20 juillet 2000) a affirmée que l’intitulé du document doit être sans équivoque et indiquer clairement qu’il s’agit bien d’un certificat de travail.
Mentions facultatives
A la demande du travailleur, la mention ‘’libre de tout engagement’’ peut figurer sur le certificat de travail.
2)    LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DOIT-IL CONTENIR DES MENTIONS SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICES AU SALARIE, MEME SI ELLES SONT OBJECTIVEMENT EXACTES ?
Les mentions obligatoires sont exclusives de toute autre mention. Vu la rigueur des textes sur le caractère exclusif des mentions obligatoires et l’interprétation stricte que font les tribunaux ivoiriens des mentions du certificat de travail, vu le but des lois en matière sociale qui vise en premier l’intérêt du travailleur,  notre avis est que toutes mentions susceptibles de porter préjudice au salarié dans le certificat de travail, même si elles sont objectivement exactes, est interdite. Ainsi le juge ivoirien a estimé que la mention ‘’a occasionnellement exercé’’ pour dire que les fonctions étaient exercés de manière non suivie, est inopportune et défavorable au travailleur. Le certificat ne peut mentionner  également un motif de congédiement, la cause de la rupture du contrat, une clause de non-concurrence, etc.
3)    QUAND ET COMMENT DOIT ETRE DELIVRE  LE CERTIFICAT DE TRAVAIL?
L’employeur doit remettre le certificat de travail au moment de  son départ définitif de  l’entreprise ou de l’établissement. Le certificat de travail doit être remis directement au travailleur. La jurisprudence ivoirienne considère ainsi, sur la base des dispositions de l’article 16.14 du code du travail, que c’est à son ex-employé seul que l’employeur doit remettre le certificat de travail, et non à un intermédiaire, fut-il le délégué du personnel ou même l’inspecteur du travail.
4)    QUELLE EST LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L’EMPLOYEUR EN CAS DE NON REMISE, DE REMISE TARDIVE, D’OMISSION, DE MENTION OU DE MENTION INEXACTE ?
La responsabilité encourue est le versement de dommages-intérêts.  Il a été ainsi jugé que :
-         L’employeur qui ne délivre pas au travailleur un certificat de travail conforme aux exigences de l’article 16.14 du code du travail, doit être condamné à réparer le préjudice ainsi causé au travailleur.
-         Ne délivre pas un certificat de travail régulier, un employeur qui, à la suite d’un licenciement, délivre une attestation qui de surcroit contient une mention  défavorable contraire aux exigences de l’article 16.14 dudit code. Dès lors, l’employeur doit être condamné à verser des dommages-intérêts au travailleur.
SOURCES :
-          Revue FIDAFRICA, N° spécial ‘’Droit du Travail’’ N°6-7/2003 page 253 et suivant.
 
OUATTARA .G. MODESTE
Juriste spécialiste en droit des affaires

vendredi, 02 décembre 2011

LE DICTIONNAIRE DU DROIT OHADA DE HILARION Alain BITSAMANA

UN OUVRAGE DE 229 pages à télécharger absolument!
 
Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il  paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique qui du reste demeure multidisciplinaire, afin de faciliter la tâche à tous ceux qui en font usage, surtout les profanes et débutants en droit.
Ainsi, non seulement l’accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique.
 
Pointe-Noire, le 29 Mai 2003
Hilarion Alain BITSAMANA


dictionnairedudroitohada.pdf