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mercredi, 16 novembre 2011

L’ASSISTANCE JUDICIAIRE OU L’AIDE JURIDIQUE
 
L’organisation d’un service public de la justice est l’une des prérogatives et des obligations de l’Etat de droit. Le droit de recourir à un juge pour faire trancher les litiges doit donc être consacré selon les principes essentiels d’organisation d’un service public : permanence, neutralité, égalité, gratuité…
Afin de garantir à tous les citoyens un  accès égal à la justice, le principe est que les parties ne rémunère pas les juges et ne paient pas de droits à l’occasion des actes de la procédure, ce sont les là les principes de l’égalité et de la gratuité. Cependant, le fonctionnement du service public occasionne des frais, et le procès entraîne nécessairement des dépenses pour le justiciable.
Pour favoriser l’accès à la justice des moins nantis, un régime juridique d’assistance judiciaire a été instauré en Côte d’Ivoire, qui transfert la charge  des frais de justice sur les caisses de l’Etat. L’assistance judiciaire a aussi pour second nom l’aide juridique.
La loi qui sous-tend ce régime en Côte d’Ivoire est le Décret n°75-319 du 9 mai 1975, fixant les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972, portant Code de procédure civile, commerciale  et administrative, en ce qui concerne l’Assistance judiciaire et les articles 27 à 31 du code de procédure civile.
1)  QU’EST-CE QUE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
L’assistance judiciaire permet au justiciable(1) d’obtenir gratuitement le jugement de son affaire, puisque l’Etat rémunère les auxiliaires de  justice(2) et assume les charges de  dépens(3). Selon l’article 27 du code de procédure ivoirien, l’assistance, hors le cas où elle est de droit, a pour but de permettre à ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, d’exercer leurs droits en justice , en qualité de demandeur ou de défendeur, sans aucun frais.
2)  QUELLE EST LA PROCEDURE D’OBTENTION D’UNE ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
Elle se déroule devant le BUREAU NATIONAL D’ASSISTANCE JUDICIAIRE (BNAJ). L’institution est logée au ministère de la justice, à la Direction des affaires Civiles et pénales dudit ministère à Abidjan-Plateau.
Le Bureau instruit l’affaire (s’informe sur situation financière du demandeur auprès des organismes publics, des caisses de sécurité sociale…)
Le requérant doit formuler sa demande par une simple lettre à la BNAJ pour ceux qui ont la possibilité de s’y rendre facilement en particulier ceux d’Abidjan ou au juge de section ou procureur de la République près le tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel habite le requérant.
La simple lettre doit contenir des mentions obligatoires :
- Nom, prénoms, profession et domicile du requérant, ou si celui-ci est une personne morale, ses dénominations, objet et siège social ;
- La nature du litige, l’exposé sommaire des faits et motifs invoqués par le requérant et le cas échéant la juridiction saisie
- Soit la nature de l’acte conservatoire ou de la voie d’exécution, le lieu où ils doivent être effectués et un exposé sommaire des faits ;
- Le cas échéant, le nom et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels qui lui prêtent leur concours ou qui ont accepté de lui prêter leur concours au titre de l’Assistance judiciaire.
Des documents doivent être joints nécessairement à la demande. Ce sont le certificat d’imposition délivré par le percepteur de domicile ; le cas échéant, la copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l’exécution.
3)  QUELS SONT LES EFFETS DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
-         Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire à droit à l’assistance  de tous les officiers publics ou ministériels dont le concours lui est nécessaire. Ceux-ci sont désignés soit par le président du bureau d’assistance judiciaire, soit par le président du tribunal du lieu de leur résidence, d’office ou sur requête de l’assisté.
-         L’assistance judiciaire concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquels elle a été accordée
-         Les dépositaires publics délivrent gratuitement  aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure et à la mesure d’exécution au vu de la notification de la décision d’admission.
4)  Y A-T-IL UNE POSSIBILITE DE RETRAIT DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
Oui, le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles elle a été accordée : s’il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes, si l’assisté l’a obtenue à la suite d’une déclaration frauduleuse.
(1) Qui est responsable devant la justice, qui a des comptes à rendre à la justice.
(2)  C’est l'expression qui désigne collectivement l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. En revanche, on peut attribuer cette qualité  aux notaires, et aux experts, mais la jurisprudence reste divisée sur ce point.
(3) Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens.
De OUATTARA .G. Modeste
Juriste spécialiste en droit des affaires
BIBLIOGRAPHIE :
·         Natalie FRICERO, l’essentiel de la procédure civile 2ième édition, éd. GUALINO éditeur, EJA-Paris-2003
·         Décret n°75-319 du 9 mai 1975, fixant les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972, portant Code de procédure civile, commerciale  et administrative, en ce qui concerne l’Assistance judiciaire.         

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